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Engagement

        


Contrat de services
Contrat d'installation
1. Généralités.

Cette entente établit les termes et conditions des services Fibre, ADSL, Câble et ADSL2+ pour tous les services Internet, VoIP et IPTV(ci-après nommé « les Services » à un abonné (ci-après nommé « l’Usager ») par Colba Net Inc. (ci-après nommé « le Fournisseur »). L’utilisation de ce formulaire d’inscription ou l’utilisation des Services constitue l’accord aux termes et conditions indiquées ci-dessous. Ces termes et conditions peuvent être modifiés sur préavis de 30 jours par le Fournisseur.


2. Utilisation.

Vous êtes le seul responsable de tout accès au Service à partir de votre compte. Les Services doivent être seulement utilisés à des fins légales. La transmission ou distribution de tout matériel en désaccord avec les lois du Canada, du Québec ou des lois internationales est strictement défendue. Ceci inclut, mais ne se limite pas au matériel protégé par les droits d’auteur, matériel jugé abusif ou obscène ou tout matériel protégé par les lois de confidentialité ou toutes formes de communications électroniques menaçantes. La diffusion de ces matériaux sous forme écrite, graphique ou sous toutes autres formes sans la permission explicite des autorités responsables est illégale et peut entraîner une poursuite criminelle. En particulier, l’échange ou la distribution de logiciels « piratés » résultera en la fermeture du compte sans préavis, et poursuite criminelle si applicable. Si une telle situation se présente, le Fournisseur fournira toutes informations pertinentes aux autorités pour faciliter les procédures judiciaires. L’Usager assume toute responsabilité en ce qui concerne de déterminer si un logiciel est de domaine public. Toute tentative d’introduction illicite dans le système du Fournisseur ou tout autre système est défendu. La propagation volontaire de virus informatique ou de programmes destructifs dans le réseau du Fournisseur ou dans tout autre système est défendu et pourrait entraîner des procédures criminelles en plus des poursuites civiles pour les dommages subis. Toutes ces infractions et fautes par l’Usager résulteront en une fermeture immédiate du Service sans préavis. L’Usager n’ouvrira pas plus d’une connexion à la fois. L’Usager ne peut partager ou permettre l’utilisation du Service par d’autres personnes.


3. Vitesse de branchement.

Pour les clients ADSL2+ la vitesse est tributaire de la distance de votre résidence par rapport à la centrale téléphonique de Bell affiché sur notre site web. Ainsi, plus le client sera éloigné de ladite centrale, plus la vitesse déclinera. La vitesse annoncée par les représentants est à titre indicatif seulement et est basée sur celle obtenue par des clients actuels près de l’Usager. Conséquemment, le Fournisseur ne peut garantir une vitesse spécifique.


4. Soutien technique et équipements du client.

Le Fournisseur met à la disposition de l’Usager un service de soutien technique disponible par téléphone 7 jours semaine pour des problèmes directement reliés à l'accès Internet, à l’exclusion de l’équipement sous la responsabilité de l’Usager. En effet, il est de la responsabilité de l'Usager de s'assurer que son système informatique satisfait aux exigences minimales requises par le Service et que celui-ci est en bon état de fonctionnement. Les défectuosités les plus souvent rencontrées et qui sont de la responsabilité de l’Usager sont : i) les virus, qui peuvent affecter le fonctionnement de votre ordinateur, ii) un routeur mal configuré, iii) la présence d’ondes causées par des dispositifs électroniques externes qui causent des interférences affectant l'accès sans fil, etc. Ainsi, en présence d’une défectuosité, l’Usager doit vérifier l’état de fonctionnement de son équipement informatique. De plus, Le Fournisseur ne peut fournir de soutien technique sur le routeur du client qui n'a pas été acquis chez le Fournisseur compte tenu qu'il existe des centaines de modèles de routeurs et qu'au téléphone il est quasi-impossible d'aider un client sans voir ou connaître l'interface. Le Fournisseur garanti l'accès Internet jusqu’au point de démarcation, lequel est généralement situé à l'extérieur de l'immeuble. À partir du point de démarcation l’Usager est responsable du bon état de fonctionnement du filage intérieur. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les équipements du client et du filage intérieur.


5. Frais pour le technicien de Colba Net et/ou Bell et/ou Vidéotron.

En cas de défectuosité de service, l’Usager a l’obligation d’avertir immédiatement le Fournisseur et de décrire le problème rencontré. L’Usager doit s'assurer que ses équipements et/ou le filage interne ne sont pas défectueux. Si le problème ne peut être résolu par téléphone le Fournisseur enverra un technicien sur paiement d’une avance de 87.70 $, plus taxes, laquelle sera immédiatement remboursée si le problème n’est pas attribuable à l’Usager. Ces frais de 87.70 $ sont chargés par Colba Net et/ou Bell et/ou Vidéotron pour couvrir le coût de déplacement du technicien lorsque la défectuosité est attribuable à l’Usager.


6. Annulation et politique de remboursement.

Une fois le service activé, vous pouvez annuler en écrivant un courriel à compte@colba.net avec un préavis de 30 jours. Si votre contrat est à durée déterminée, l'indemnité payable par l’usager sera équivalente à 10% de de la valeur économique résiduelle du contrat. Pour tout contrat de type affaires d’un un an ou plus le client pourra résilier moyennant le versement d’une indemnité équivalente à 50 % de la valeur résiduelle du contrat.


7. Modification à la tarification.

Le coût du service peut être augmenté de temps à autre avec un préavis de 30 jours.


8. Modalités de paiement.

L’Usager peut payer ses factures, après l'abonnement initial, sur note site web ( http://www.colba.net/) à la rubrique espace client avec un carte de crédit. L'Usager peut envoyer un chèque ou payer comptant à nos bureaux aux heures d'affaires. L'Usager reconnaît que le paiement est effectué à l’avance. Toute carte de crédit ou tout chèque refusé entrainera des frais supplémentaires de 20 $ pour couvrir les coûts administratifs engendrés par ce défaut. Toute négligence d’acquitter les frais et mensualités au moment où ils sont exigibles peut entraîner l’interruption instantanée du Service. L’Usager devra de plus débourser des frais administratifs de 20 $ pour toutes demandes de modification au nom d’utilisateur ou pour un transfert de responsabilité à un tiers.


9. Revente et distribution interdite.

Il est interdit de revendre, de redistribuer ou d’utiliser le Service à des fins autres que privés. Toute transgression entraînera l'annulation de votre abonnement.


10. Sécurité et confidentialité.

Il est impératif de protéger adéquatement votre système informatique contre le vol, l'utilisation non autorisée ou la corruption. Les virus peuvent affecter sérieusement votre utilisation et peuvent causer des dommages collatéraux majeurs. Il est donc recommandé de ne pas utiliser le Service pour la transmission de données confidentielles. Le Fournisseur ne peut assurer ni garantir la confidentialité et ne peut être tenu responsable de fichiers corrompus ou autre dommage à cet égard.


11. Limite de téléchargement:

Pour le Service ADSL, le transfert de données est limité à 300 GO mensuellement. Toutes tranches supplémentaires de 300 GO entraînera une surcharge de 10 $, payable à l'avance. Pour le service illimité, la limite est de 1024 GO. Pour le service illimité, la limite est de 1024 GB. Pour le service câble résidentiel, la consommation additionnelle de votre forfait sera facturée à raison ,35 $ / GO avec un maximum de 50 $. Pour le service câble affaires, la consommation additionnelle de votre forfait sera facturée à raison ,35 $ / GO avec un maximum de 100 $.


12. Aucune garantie sur le Service.

Le Fournisseur s’engage envers l’Usager à une obligation de moyen et n’est pas responsable pour notamment, les diminutions de service, les pannes, les interruptions de service, la perte de données ou de contenu, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas résultant d’une erreur grossière ou d’une négligence de sa part. De même le Fournisseur ne faisant qu’offrir un service de transmission de données, l’Usager doit s’assurer lui-même de la protection de ses renseignements, le Fournisseur n’étant pas responsable de l’accès non autorisé tant à ses installations, qu’aux installations de l’Usager.


Limitation de responsabilité.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur sera dans tous les cas limitée à la valeur d’un mois de Service.